Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1 septembre 2026 · Document de démonstration, sans valeur contractuelle.
1. Prix
L'utilisation de la plateforme est gratuite. Stacklane perçoit des frais de service payés par l'entreprise sur chaque jalon financé, selon le barème publié sur la page Tarifs. Aucun abonnement n'est facturé.
2. Facturation
Les frais de service font l'objet d'une facture émise par Stacklane à chaque jalon financé. Les prestations sont facturées par le prestataire, le cas échéant par Stacklane au titre d'un mandat de facturation.
3. Paiement et séquestre
Les fonds sont conservés par le partenaire de paiement jusqu'à la validation du jalon ou l'expiration du délai de recette. Le moyen de paiement disponible dépend du montant du jalon.
4. Remboursement
En cas de litige tranché en faveur de l'entreprise ou d'annulation d'un jalon non démarré, les fonds sont restitués depuis le séquestre. Les frais de service afférents sont remboursés au prorata.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément au Code de commerce.